Amendement n° 5 de M. Charles de Courson à l'article liminaire

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « administrations », insérer le mot : « publiques ».

Amendement rédactionnel.