C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 6 décembre 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Michel Barnier (2024).
Le projet de loi de finances de fin de gestion ajuste, pour 2024, les affectations de ressources à des tiers, notamment celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée versée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Il fixe l'équilibre général du budget et la trésorerie pour 2024 à partir des évaluations révisées annexées. Il ouvre sur le budget général 10 629 547 239 euros d'autorisations d'engagement et 11 495 232 471 euros de crédits de paiement supplémentaires. Il annule sur les budgets annexes 25 369 750 euros d'autorisations d'engagement et 37 701 937 euros de crédits de paiement, et ouvre 134 337 891 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.