Le parcours du texte
- 6 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 décembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 décembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1167
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion ajuste, pour 2024, les affectations de ressources à des tiers, notamment celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée versée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Il fixe l'équilibre général du budget et la trésorerie pour 2024 à partir des évaluations révisées annexées. Il ouvre sur le budget général 10 629 547 239 euros d'autorisations d'engagement et 11 495 232 471 euros de crédits de paiement supplémentaires. Il annule sur les budgets annexes 25 369 750 euros d'autorisations d'engagement et 37 701 937 euros de crédits de paiement, et ouvre 134 337 891 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 41 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 32 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 5 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 31 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 51 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que, sur la période 2017-2024, France Télévisions a affiché un déficit cumulé de 81 millions d'euros, entraînant une diminution de ses capitaux propres de 294 à 179 millions d'euros ; son budget 2025 prévoit un résultat net négatif de 40 millions d'euros. Elle constate une trésorerie fortement érodée et juge inéluctable la renégociation de la convention collective de 2013, qui classe 160 métiers et limite la polyvalence.
La Cour des comptes relève que, depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, le financement de l'audiovisuel public repose à titre provisoire sur l'affectation d'une fraction de la TVA, et qu'il a fallu plusieurs années pour le stabiliser. Elle souligne l'absence d'une trajectoire financière pluriannuelle consolidée (contrats d'objectifs et de moyens non finalisés) et appelle à sécuriser un financement durable, jugé nécessaire pour que les sociétés du secteur engagent leurs réformes de structure.
note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024, compte « Avances à l'audiovisuel public »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024. Comme vous le savez, ce texte a pour spécificité d’avoir un objet limité aux seuls ajustements budgétaires nécessaires pour boucler l’année en cours, à l’exclusion de toute mesure fiscale nouvelle. »
« Le présent projet de loi vient confirmer le dérapage majeur des finances publiques auquel nous nous attendions depuis cet été et que le nouveau gouvernement tente de limiter depuis le début de l’année. Je formulerai, au sujet de ce texte, trois remarques. »
« Il n’y a pas de fatalité comptable, il n’y a que des choix politiques. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n’est pas seulement technique, il ne se résume pas à des annulations de crédits et des enveloppes non consommées. »
« Eh bien, vous coupez 245 millions d’euros dans l’accès au logement et privez de 685 millions la cohésion des territoires. Dans nos écoles, nos élèves manquent d’enseignants, étudient dans des classes surchargées. »
« À l’occasion des dernières élections législatives, les Français nous ont appelés à trouver des compromis, à dialoguer, à dépasser nos différences, afin de répondre concrètement à leurs attentes. »
« …mais ce n’est pas seulement un texte technique. J’en veux pour preuve ce qu’a dit M. le ministre – que, parfois, je plains tant il est contraint à des contorsions sans doute douloureuses. Vous l’avez dit vous-même : il est ici question d’un texte de bonne gestion. »
« La motion de rejet préalable déposée par La France insoumise veut nous empêcher d’examiner le PLFG pour 2024. Or la situation financière exige de revenir sur la nécessité et l’utilité de chaque poste de dépense publique ; seul l’examen approfondi du PLFG le permet. »
« Collègues de La France insoumise, au-delà des murs de notre enceinte, il y a un monde réel, qui attend de nous autre chose que des propos d’estrade. »
« En 2022, comme en 2023, les socialistes se sont abstenus lors du vote du PLFG, considérant que les moyens d’une discussion ouverte avec le gouvernement avaient été trouvés. »
« Monsieur Le Coq, votre intervention m’inspire quatre remarques. Premièrement, LFI dépose de manière générale une motion de rejet sur chaque texte. »
« Cette motion de rejet préalable est la conséquence de vos choix budgétaires, et surtout démocratiques. En avril, et de nouveau cet automne, vous avez refusé de nous soumettre un projet de loi de finances rectificative et donc la possibilité de créer de nouvelles recettes. »
« Ce projet de loi de finances de fin de gestion marque une nouvelle étape dans le naufrage de la gestion publique. Ce texte, plus que les précédents mais moins que le prochain, consacre l’hypertrophie budgétaire d’un gouvernement qui, sous couvert de protéger, ne fait que précipiter la France et les… »
Le passage en commission
89 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 89 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 138 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 14 0 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EcoS aucun sur 22 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- EPR 1 sur 14 7 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- DR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Ouvre au budget général de 2024 des crédits de 10 620 540 612 euros en engagement et 11 504 356 813 euros en paiement, et en annule d'autres. 1 adopté sur 63
- Article 2 Ramène de 4 026 728 396 à 3 976 056 557 euros un montant de recettes pour 2024 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719. 1 adopté sur 4
- Après l’article 2 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 553 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 4 décembre 2024, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1ernon mis aux voix Abaisse pour 2024 le rendement prévisionnel et le plafond d'une taxe affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et relève ceux d'une autre. 62 com. / 4 séance
Abaisse pour 2024 le rendement prévisionnel et le plafond d'une taxe affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et relève ceux d'une autre.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 2non mis aux voix Description : Ramène de 4 026 728 396 à 3 976 056 557 euros un montant de recettes pour 2024 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719. 104 com. / 6 séance
Description : Ramène de 4 026 728 396 à 3 976 056 557 euros un montant de recettes pour 2024 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 M. Renault RN rejeté L’avance à l’audiovisuel public aurait été réduite de 2,5 milliards d’euros, une baisse que les députés du Rassemblement national justifiaient par une privatisation partielle du secteur.
- n° 12 M. Bouloux SOC-A adopté La dotation de l’Institut national de l’audiovisuel est augmentée de cinq millions d’euros afin de compenser un flux de trésorerie négatif proche de sept millions d’euros pour 2024.
Article 3art. rejeté Ajuste pour 2024 les ressources, les charges et le tableau de financement de l'État et laisse inchangé un plafond de variation de la dette négociable. 166 com. / 10 séance
Ajuste pour 2024 les ressources, les charges et le tableau de financement de l'État et laisse inchangé un plafond de variation de la dette négociable.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : rejeté(53 pour, 148 contre, 2 abstentions).
Article 4non mis aux voix Ouvre au budget général de 2024 des crédits de 10 620 540 612 euros en engagement et 11 504 356 813 euros en paiement, et en annule d'autres. 14163 com. / 78 séance
Ouvre au budget général de 2024 des crédits de 10 620 540 612 euros en engagement et 11 504 356 813 euros en paiement, et en annule d'autres.
141 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 1 adopté, puis 78 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Annule pour 2024, sur les budgets annexes, 25 369 750 € d'autorisations d'engagement et 37 701 937 € de crédits de paiement.
Annule pour 2024, sur les budgets annexes, 25 369 750 € d'autorisations d'engagement et 37 701 937 € de crédits de paiement.
Article 6non mis aux voix Ouvre et annule, pour 2024, des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D annexé. 72 com. / 5 séance
Ouvre et annule, pour 2024, des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D annexé.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.