Amendement n° 17 · ART. LIMINAIRE, déposé par M. Sansu GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : L’article liminaire, qui dressait le bilan de la gestion budgétaire de l’année 2024 jugée très défaillante par l’auteur, est supprimé du projet de loi.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la gestion budgétaire particulièrement mauvaise de l'année 2024
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 décembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 décembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1167
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion ajuste, pour 2024, les affectations de ressources à des tiers, notamment celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée versée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Il fixe l'équilibre général du budget et la trésorerie pour 2024 à partir des évaluations révisées annexées. Il ouvre sur le budget général 10 629 547 239 euros d'autorisations d'engagement et 11 495 232 471 euros de crédits de paiement supplémentaires. Il annule sur les budgets annexes 25 369 750 euros d'autorisations d'engagement et 37 701 937 euros de crédits de paiement, et ouvre 134 337 891 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 56 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’article liminaire, qui met en évidence le caractère déplorable de la gestion budgétaire en 2024. Cette suppression, monsieur le ministre, vaut un peu pour l’ensemble de votre œuvre. C’est un article entaché, de plus, de nombreuses anomalies. La plus visible d’entre elles est l’écart abyssal de déficit structurel entre la loi de finances initiale – 3,7 % du PIB – et celui de ce projet de loi de finances de fin de gestion – 5,7 %, soit une différence de 55 milliards d’euros. On ne peut plus parler de simple erreur d’estimation, et nous espérons que la commission d’enquête sur le dérapage des finances publiques fera toute la lumière sur ce sujet. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024. Comme vous le savez, ce texte a pour spécificité d’avoir un objet limité aux seuls ajustements budgétaires nécessaires pour boucler l’année en cours, à l’exclusion de toute mesure fiscale nouvelle. »
« Le présent projet de loi vient confirmer le dérapage majeur des finances publiques auquel nous nous attendions depuis cet été et que le nouveau gouvernement tente de limiter depuis le début de l’année. Je formulerai, au sujet de ce texte, trois remarques. »
« Il n’y a pas de fatalité comptable, il n’y a que des choix politiques. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n’est pas seulement technique, il ne se résume pas à des annulations de crédits et des enveloppes non consommées. »
« Eh bien, vous coupez 245 millions d’euros dans l’accès au logement et privez de 685 millions la cohésion des territoires. Dans nos écoles, nos élèves manquent d’enseignants, étudient dans des classes surchargées. »
« À l’occasion des dernières élections législatives, les Français nous ont appelés à trouver des compromis, à dialoguer, à dépasser nos différences, afin de répondre concrètement à leurs attentes. »
« …mais ce n’est pas seulement un texte technique. J’en veux pour preuve ce qu’a dit M. le ministre – que, parfois, je plains tant il est contraint à des contorsions sans doute douloureuses. Vous l’avez dit vous-même : il est ici question d’un texte de bonne gestion. »
« Le gouvernement a imposé le PLF pour 2024 par 49.3 ; les prévisions de croissance et de recettes fiscales se sont révélées complètement fausses et, lorsque les aides d’État se sont asséchées, la vérité est apparue. »
« La motion de rejet préalable déposée par La France insoumise veut nous empêcher d’examiner le PLFG pour 2024. Or la situation financière exige de revenir sur la nécessité et l’utilité de chaque poste de dépense publique ; seul l’examen approfondi du PLFG le permet. »
« Collègues de La France insoumise, au-delà des murs de notre enceinte, il y a un monde réel, qui attend de nous autre chose que des propos d’estrade. »
« En 2022, comme en 2023, les socialistes se sont abstenus lors du vote du PLFG, considérant que les moyens d’une discussion ouverte avec le gouvernement avaient été trouvés. »
« Monsieur Le Coq, votre intervention m’inspire quatre remarques. Premièrement, LFI dépose de manière générale une motion de rejet sur chaque texte. »
« Cette motion de rejet préalable est la conséquence de vos choix budgétaires, et surtout démocratiques. En avril, et de nouveau cet automne, vous avez refusé de nous soumettre un projet de loi de finances rectificative et donc la possibilité de créer de nouvelles recettes. »