Le parcours du texte
- 6 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 25 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 3 décembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 décembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1167
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances de fin de gestion ajuste, pour 2024, les affectations de ressources à des tiers, notamment celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée versée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Il fixe l'équilibre général du budget et la trésorerie pour 2024 à partir des évaluations révisées annexées. Il ouvre sur le budget général 10 629 547 239 euros d'autorisations d'engagement et 11 495 232 471 euros de crédits de paiement supplémentaires. Il annule sur les budgets annexes 25 369 750 euros d'autorisations d'engagement et 37 701 937 euros de crédits de paiement, et ouvre 134 337 891 euros sur les comptes d'affectation spéciale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 57 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 6 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 11 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 24 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 70 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 24 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 35 | 0 |
| UDR | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 79 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que, sur la période 2017-2024, France Télévisions a affiché un déficit cumulé de 81 millions d'euros, entraînant une diminution de ses capitaux propres de 294 à 179 millions d'euros ; son budget 2025 prévoit un résultat net négatif de 40 millions d'euros. Elle constate une trésorerie fortement érodée et juge inéluctable la renégociation de la convention collective de 2013, qui classe 160 métiers et limite la polyvalence.
La Cour des comptes relève que, depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, le financement de l'audiovisuel public repose à titre provisoire sur l'affectation d'une fraction de la TVA, et qu'il a fallu plusieurs années pour le stabiliser. Elle souligne l'absence d'une trajectoire financière pluriannuelle consolidée (contrats d'objectifs et de moyens non finalisés) et appelle à sécuriser un financement durable, jugé nécessaire pour que les sociétés du secteur engagent leurs réformes de structure.
note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024, compte « Avances à l'audiovisuel public »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’en veux pour preuve que, s’agissant du périmètre des dépenses de l’État, l’exécution sera inférieure de 2,7 milliards d’euros à son niveau de 2023, grâce aux efforts accomplis en début d’année par le gouvernement de Gabriel Attal, puis par celui de Michel Barnier cet automne. »
« Voici certainement le dernier texte que votre gouvernement défendra devant cette assemblée. Ce n’est pas une loi technique que l’on soumet aujourd’hui à notre vote, mais bien un texte budgétaire – et austéritaire. »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Une CMP conclusive, ça n’est pas anodin, ni courant, du moins sur un texte budgétaire. »
« Plus grave encore : votre surestimation des recettes de TVA de 3,7 milliards ! Elle ne peut surprendre que celles et ceux qui, comme vous, méconnaissent la vie de nos concitoyens. Ouvrez les yeux : la plupart des Français n’ont plus les moyens de consommer. »
« Décidément, ces motions de rejet vous offrent une belle tribune. Si nous votions celle-ci, nous empêcherions l’ensemble de nos collègues, qui représentent tous les groupes, de s’exprimer. Je suis très choqué que vous l’ayez déposée. Manifestement, vous ne voulez pas débattre. »
« C’est malheureusement devenu une habitude : La France insoumise refuse le débat démocratique. Pourtant, comme son nom l’indique, le projet de loi de fin de gestion pour 2024, inscrit à notre ordre du jour, porte sur la fin de gestion des dépenses budgétaires de l’État. »
« Une nouvelle fois, nous assistons à la commedia dell’arte de l’extrême gauche, le talent en moins. Cette motion de rejet reflète ce qu’elle est : incapable de débattre et d’écouter, elle cherche une nouvelle fois à censurer le débat. »
« Nous voterons contre la motion de rejet qui revêt un caractère quelque peu pavlovien et dont la seule utilité serait de nous priver d’une partie des débats. Nous vous livrerons notre analyse de ce texte dans un instant. »
« Disons-le d’emblée, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, comme tous les projets macronistes depuis sept ans, ne nous convient pas. Il acte l’annulation de 16 milliards d’euros de crédits budgétaires et nous ne pouvons nous en satisfaire. »
« Cette motion de rejet de votre part, chers collègues de La France insoumise, ne nous surprend pas, puisque vous en avez déposé une sur chaque texte. Nous sommes habitués. Cependant, à vous écouter, madame Feld, je me suis demandé si nous parlions du même texte. »
« Le groupe LIOT votera contre la motion de rejet préalable pour deux raisons : nous avons besoin de ce texte qui répond à des besoins urgents d’ici la fin de gestion 2024 et les annulations proposées correspondent à des économies de constatation puisque ce n’est pas avant le 31 décembre que nous pour… »
« À chacun ses tics de langage. Pour leur part, les partisans du président de la République usent et abusent de l’expression « en responsabilité », peut-être pour asseoir une crédibilité qu’ils savent entamée ou pour se rassurer et tenter de conforter une réputation de sérieux budgétaire largement per… »
Le passage en commission
89 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 89 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 138 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 14 0 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EcoS aucun sur 22 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- EPR 1 sur 14 7 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- DR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Ouvre au budget général de 2024 des crédits de 10 620 540 612 euros en engagement et 11 504 356 813 euros en paiement, et en annule d'autres. 1 adopté sur 63
- Article 2 Ramène de 4 026 728 396 à 3 976 056 557 euros un montant de recettes pour 2024 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719. 1 adopté sur 4
- Après l’article 2 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 553 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Abaisse pour 2024 le rendement prévisionnel et le plafond d'une taxe affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et relève ceux d'une autre. 62 com. / 4 séance
Abaisse pour 2024 le rendement prévisionnel et le plafond d'une taxe affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et relève ceux d'une autre.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 2 Description : Ramène de 4 026 728 396 à 3 976 056 557 euros un montant de recettes pour 2024 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719. 104 com. / 6 séance
Description : Ramène de 4 026 728 396 à 3 976 056 557 euros un montant de recettes pour 2024 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Ajuste pour 2024 les ressources, les charges et le tableau de financement de l'État et laisse inchangé un plafond de variation de la dette négociable. 166 com. / 10 séance
Ajuste pour 2024 les ressources, les charges et le tableau de financement de l'État et laisse inchangé un plafond de variation de la dette négociable.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Ouvre au budget général de 2024 des crédits de 10 620 540 612 euros en engagement et 11 504 356 813 euros en paiement, et en annule d'autres. 14163 com. / 78 séance
Ouvre au budget général de 2024 des crédits de 10 620 540 612 euros en engagement et 11 504 356 813 euros en paiement, et en annule d'autres.
141 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 1 adopté, puis 78 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Annule pour 2024, sur les budgets annexes, 25 369 750 € d'autorisations d'engagement et 37 701 937 € de crédits de paiement.
Annule pour 2024, sur les budgets annexes, 25 369 750 € d'autorisations d'engagement et 37 701 937 € de crédits de paiement.
Article 6 Ouvre et annule, pour 2024, des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D annexé. 72 com. / 5 séance
Ouvre et annule, pour 2024, des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D annexé.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.