Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière de fractionnement de peine. Bien que cette suppression ait été justifiée par le faible recours à ce dispositif, il apparaît nécessaire de conserver cette évolution positive adop… (extrait)