Amendement n° 47 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe écologiste et social s’oppose à l’abrogation du fractionnement des peines lorsque la personne est en état de récidive légale. L’individualisation de la peine doit être maintenu dans cette hypothèse lorsque un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social le justifie.