I. - Alinéa 1 Au début, ajouter un : « I. - » ; II. - Après l’alinéa 11 Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : II. - 1° Les dispositions du 2°, du 3° et du 4° du présent article entrent en vigueur le [1er janvier 2028]. 2° Les dispositions du 1° et du 3°du présent article entrent en vigueur immédiatement et s’appliquent à compter de la publication de la présente loi aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à cette date.
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il implique une anticipation et une réorganisation importante en amont tant au niveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire. La suppressi… (extrait)