Amendement n° 59 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Après le premier alinéa du II de l’article 720, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre en place un minimum de régulation carcérale, en élargissant le champ de la libération sous contrainte de plein droit dans les établissements où la surpopulation est avérée. Il prévoit que, lorsque la population carcérale d’une maison d’arrêt dépasse 100 % de sa capacité, la libération sous contrainte s’applique à toutes les personnes cond… (extrait)