Amendement n° 35 de M. Hervé Saulignac à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui poursuit l'assaut contre toutes les formes d'aménagement de courtes peines d'emprisonnement, en relevant différents seuils - prévus aux articles 465 , 474 et 720 du code de procédure pénale - d'un an à deux ans. Ces articles sont ciblés car ils font de la possibilité d’ordonner l’incarcération de la personne condam… (extrait)