Amendement n° 58 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Au début du II de l’article 720, sont insérés les mots : « Sauf en cas d’opposition écrite de la personne condamnée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver l’article 720 du code de procédure pénale, qui permet des libérations anticipées de plein droit en fin de peine, et constitue un outil indispensable, bien qu'imparfait, de lutte contre la surpopulation carcérale. Afin de renforcer son efficacité, il est proposé de conditionner son application à l’absence d’opposition de la personne con… (extrait)