Amendement n° 36 de Mme Sandrine Nosbé sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après le mot "généralisée", ajouter les mots "réellement effective".

Précision rédactionnelle.