Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 30 octobre 2025 · rejeté · 103 pour, 170 contre

Auteur : Thierry FrappéRN · avec 122 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 30 octobre 2025.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte prévoit la création, dans les établissements publics de santé, de parkings gratuits destinés aux patients, à leurs visiteurs et au personnel. Cette mesure est financée par une taxe additionnelle instituée par l'État, qui compense les coûts associés à la mise en place de ces parkings. Le dispositif s'inscrit dans le code de la santé publique, avec une disposition légale précise.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 septembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1826
Dossier législatif : DLR5L17N52776

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

4 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, À titre liminaire, il nous appartient de saluer le travail parlementaire de Thibaut François, député de la 17 e circonscription du Nord sous la précédente législature, qui avait déposé la présente proposition de loi en 2024. Nous devons réfléchir à l’impact des parkings privés pour les hôpitaux et les conséquences qu’ils peuvent avoir sur l’accès aux soins de santé et à l’accompagnement des patients. Les hôpitaux jouent un rôle crucial dans nos vies, fournissant des services médicaux essentiels à ceux qui en ont besoin. Cependant, la mise en place de parkings privés à proximité de ces établissements pose des problèmes qui ne peuvent être ignorés. La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Les parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien‑être économique. Les patients ou les visiteurs qui, par leurs impôts directs ou indirects, financent l’hôpital public doivent donc contribuer une seconde fois. Pour toutes ces raisons, nous devons nous opposer à la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux. Au lieu de cela, nous devrions encourager des politiques qui favorisent l’accès facile aux soins de santé en garant…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Impose à chaque établissement public de santé un parking gratuit pour patients, visiteurs et personnel, dont l'État compense les coûts, sans délégation de service public possible. Le chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. « L’État compense les dépenses afférentes à la construction, l’aménagement et l’exploitation du parc de stationnement mentionné au premier alinéa. Nulle délégation de service public ne peut être conclue ou renouvelée pour sa gestion. »…
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 2 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

43 amendements ont été déposés sur ce texte (2 en commission, 41 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 3 Rejetés
  • 16 Retirés
  • 3 Irrecevables (autres motifs)
  • 20 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 18 amendements 1 adopté
  • n° AS1 Mme Sylvie Bonnet DR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « compense », insérer le mot : « intégralement ». II. - Compléter cet…
  • n° 1 M. Laurent Wauquiez DR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. Il précise notamment la…
  • n° AS2 Mme Sylvie Bonnet DR Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « public ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes…
  • n° 10 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Retiré À la seconde phrase, après le mot : « établissement », insérer le mot : « de santé »
  • n° 11 M. Raphaël Arnault LFI Retiré À la fin de la première phrase substituer aux mots : « cet article » les mots : « des alinéas précédents »
  • n° 12 Mme Sandrine Nosbé LFI Retiré Après le mot : « gratuit » insérer les mots : « à destination des patients, des visiteurs et des personnels ».
  • n° 13 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Retiré Après le mot : « gratuit » insérer les mots : « à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs ».
  • n° 14 M. Raphaël Arnault LFI Retiré Après le mot : « gratuit » insérer les mots : « à destination des malades, des personnes accompagnants et des soignants et…
  • n° 15 Mme Sandrine Nosbé LFI Retiré Après le mot : « capacités » insérer les mots : « et des parkings déjà existants ».
  • n° 16 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Retiré Après le mot : « établissement » insérer les mots : « après avis des agences régionales de santé ».
  • n° 17 M. Raphaël Arnault LFI Retiré À la seconde phrase, après le mot : « établissement » insérer les mots : « , de la distance entre le parking et l’établissement »
  • n° 18 Mme Sandrine Nosbé LFI Retiré Compléter la seconde phrase par les mots : « dont le mode de calcul est déterminé après avis du ministre en charge du budget »
  • n° 19 Mme Sandrine Rousseau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 20 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré À la seconde phrase, substituer aux mots : « du parc de stationnement gratuit » par les mots : « des modes de dépose et de…
  • n° 21 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Déclaré irrecevable
  • n° 23 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré À la fin de la seconde phrase, ajouter les mots suivants : « , ainsi que des enjeux de la commune concernée. »
  • n° 24 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa : « Par décret en Conseil d’État il est fixé les modalités du présent article.…
  • n° 25 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il prévoit une consultation des collectivités…
Après l'article premier 4 amendements
  • n° 8 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté scrutin public Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’établir combien représentent les ressources liées aux solutions de…
  • n° 38 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré Compléter l'amendement par la phrase suivante : « Le rapport prend en compte les enjeux des communes concernées. »
  • n° 39 M. Peio Dufau SOC Rejeté scrutin public Après le mot : « rapport », insérer « d’évaluation ».
  • n° 40 M. Peio Dufau SOC Rejeté scrutin public Au début de la première phrase, insérer les mots :« Dans un délai de 6 mois ».
Titre 21 amendements
  • n° 2 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « relative au maintien des parkings payants à l’hôpital ».
  • n° 3 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à garantir une gratuité partielle des parkings des établissements publics de santé ».
  • n° 4 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à garantir la gratuité partielle des parkings des hôpitaux publics dans 20 ans ».
  • n° 5 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à garantir la gratuité de quelques places de parking dans 20 ans ».
  • n° 6 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Au titre, après le mot : « la », insérer le mot : « fausse ».
  • n° 7 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « relative à » les mots : « qui prétend de façon mensongère instaurer ».
  • n° 9 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « relative à l’absence de volonté de refinancer l’hôpital public à hauteur de nos besoins en santé et à…
  • n° 22 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Substituer au mot : « maintien » les mots : « statu quo ».
  • n° 26 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen Après le mot "volonté", ajouter le mot "manifeste".
  • n° 27 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Après le mot "absence", ajouter le mot "manifeste".
  • n° 28 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Après le mot "besoins", ajouter le mot "réels"
  • n° 29 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Remplacer le mot "hauteur" par les mots "à la mesure"
  • n° 30 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Avant le mot "besoins", ajouter le mot "réels".
  • n° 31 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen Avant le mot "besoins", ajouter le mot "véritables".
  • n° 32 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Après le mot "gratuité" ajouter le mot "totale".
  • n° 33 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Après le mot "publics", ajouter les mots "à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs".
  • n° 34 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen Après le mot "publics", ajouter les mots "à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs".
  • n° 35 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen Après le mot "besoins", ajouter le mot "fondamentaux".
  • n° 36 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Après le mot "généralisée", ajouter les mots "réellement effective".
  • n° 37 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen Après le mot : « généralisée », insérer les mots : « rapidement effective ».
  • n° 41 M. Nicolas Bonnet EcoS Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (3)

Pour aller plus loin

Cosignataires (122)

Marine Le PenRNFranck AllisioRNMaxime AmblardRNBénédicte AuzanotRNPhilippe BallardRNAnchya BamanaRNChristophe BarthèsRNRomain BaubryRNJosé BeaurainRNChristophe BentzRNThéo BernhardtRNGuillaume BigotRNBruno BildeRNEmmanuel BlairyRNSophie BlancRNFrédéric BoccalettiRNPascale BordesRNAnthony BoulogneRNManon BouquinRNJorys BovetRNJérôme BuissonRNEddy CastermanRNSébastien ChenuRNRoger ChudeauRNBruno ClavetRNCaroline ColombierRNNathalie Da Conceicao CarvalhoRNSandra DelannoyRNJocelyn DessignyRNEdwige DiazRNSandrine Dogor-SuchRNNicolas DragonRNAlexandre DufossetRNGaëtan DussausayeRNAurélien DutrembleRNAuguste EvrardRNFrédéric FalconRNMarc de FleurianRNGuillaume FlorquinRNEmmanuel FouquartRNJulien GabarronRNStéphanie GalzyRNJonathan GeryRNFrank GilettiRNYoann GilletRNChristian GirardRNAntoine GolliotRNJosé GonzalezRNFlorence GouletRNGéraldine GrangierRNMonique GrisetiRNJulien GuibertRNMichel GuiniotRNJordan GuittonRNMarine HameletRNTimothée HoussinRNSébastien HumbertRNLaurent JacobelliRNPascal JenftRNAlexis JollyRNTiffany JoncourRNSylvie JosserandRNFlorence JoubertRNHélène LaporteRNLaure LavaletteRNRobert Le BourgeoisRNJulie LechanteuxRNNadine LechonRNGisèle LelouisRNHervé de LépinauRNKatiana LevavasseurRNJulien LimongiRNRené LioretRNChristine LoirRNAurélien Lopez-LiguoriRNMarie-France LorhoRNPhilippe LottiauxRNAlexandre LoubetRNDavid MagnierRNClaire Marais-BeuilRNMatthieu MarchioRNPascal MarkowskyRNPatrice MartinRNMichèle MartinezRNAlexandra MassonRNBryan MassonRNKévin MauvieuxRNNicolas MeizonnetRNJoëlle MélinRNYaël MénachéRNThomas MénagéRNPierre MeurinRNThibaut MonnierRNSerge MullerRNJulien OdoulRNCaroline ParmentierRNThierry PerezRNKévin PfefferRNLisette PolletRNStéphane RambaudRNAngélique RancRNJulien RancouleRNMatthias RenaultRNCatherine RimbertRNJoseph RivièreRNLaurence Robert-DehaultRNBéatrice RoullaudRNSophie-Laurence RoyRNAnaïs SabatiniRNAlexandre SabatouRNEmeric SalmonRNPhilippe SchreckRNAnne SicardNIEmmanuel TachéRNJean-Philippe TanguyRNMichaël TaverneRNThierry TessonRNLionel TivoliRNRomain TonussiRNAntoine VilledieuRNFrédéric-Pierre VosRNFrédéric WeberRN