Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 30 octobre 2025 · rejeté · 103 pour, 170 contreExamen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 30 octobre 2025.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit la création, dans les établissements publics de santé, de parkings gratuits destinés aux patients, à leurs visiteurs et au personnel. Cette mesure est financée par une taxe additionnelle instituée par l'État, qui compense les coûts associés à la mise en place de ces parkings. Le dispositif s'inscrit dans le code de la santé publique, avec une disposition légale précise.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 8 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 octobre 2025 l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). 134 pour · 144 contre · 5 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 le sous-amendement n° 40 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). 78 pour · 165 contre · 5 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 le sous-amendement n° 39 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). 104 pour · 164 contre · 4 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 l'amendement n° 8 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). 103 pour · 170 contre Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À titre liminaire, il nous appartient de saluer le travail parlementaire de Thibaut François, député de la 17 e circonscription du Nord sous la précédente législature, qui avait déposé la présente proposition de loi en 2024. Nous devons réfléchir à l’impact des parkings privés pour les hôpitaux et les conséquences qu’ils peuvent avoir sur l’accès aux soins de santé et à l’accompagnement des patients. Les hôpitaux jouent un rôle crucial dans nos vies, fournissant des services médicaux essentiels à ceux qui en ont besoin. Cependant, la mise en place de parkings privés à proximité de ces établissements pose des problèmes qui ne peuvent être ignorés. La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Les parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien‑être économique. Les patients ou les visiteurs qui, par leurs impôts directs ou indirects, financent l’hôpital public doivent donc contribuer une seconde fois. Pour toutes ces raisons, nous devons nous opposer à la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux. Au lieu de cela, nous devrions encourager des politiques qui favorisent l’accès facile aux soins de santé en garant…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Impose à chaque établissement public de santé un parking gratuit pour patients, visiteurs et personnel, dont l'État compense les coûts, sans délégation de service public possible. Le chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. « L’État compense les dépenses afférentes à la construction, l’aménagement et l’exploitation du parc de stationnement mentionné au premier alinéa. Nulle délégation de service public ne peut être conclue ou renouvelée pour sa gestion. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 2 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
43 amendements ont été déposés sur ce texte (2 en commission, 41 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 3 Rejetés
- 16 Retirés
- 3 Irrecevables (autres motifs)
- 20 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 18 amendements 1 adopté
- n° AS1 Mme Sylvie Bonnet DR Adopté
- n° 1 M. Laurent Wauquiez DR Retiré
- n° AS2 Mme Sylvie Bonnet DR Retiré
- n° 10 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Retiré
- n° 11 M. Raphaël Arnault LFI Retiré
- n° 12 Mme Sandrine Nosbé LFI Retiré
- n° 13 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Retiré
- n° 14 M. Raphaël Arnault LFI Retiré
- n° 15 Mme Sandrine Nosbé LFI Retiré
- n° 16 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Retiré
- n° 17 M. Raphaël Arnault LFI Retiré
- n° 18 Mme Sandrine Nosbé LFI Retiré
- n° 19 Mme Sandrine Rousseau EcoS Déclaré irrecevable
- n° 20 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré
- n° 21 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Déclaré irrecevable
- n° 23 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
- n° 24 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré
- n° 25 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
Après l'article premier 4 amendements
- n° 8 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté scrutin public
- n° 38 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
- n° 39 M. Peio Dufau SOC Rejeté scrutin public
- n° 40 M. Peio Dufau SOC Rejeté scrutin public
Titre 21 amendements
- n° 2 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen
- n° 3 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° 4 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen
- n° 5 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen
- n° 6 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° 7 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen
- n° 9 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen
- n° 22 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen
- n° 26 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen
- n° 27 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen
- n° 28 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen
- n° 29 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° 30 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° 31 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen
- n° 32 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen
- n° 33 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° 34 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen
- n° 35 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen
- n° 36 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° 37 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen
- n° 41 M. Nicolas Bonnet EcoS Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 30 octobre 2025 le sous-amendement n° 40 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). 78 pour · 165 contre Rejeté
- 30 octobre 2025 le sous-amendement n° 39 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). 104 pour · 164 contre Rejeté
- 30 octobre 2025 l'amendement n° 8 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture). 103 pour · 170 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (122)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)