Amendement n° AS1 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « compense », insérer le mot : « intégralement ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.