Amendement n° 25 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il prévoit une consultation des collectivités territoriales concernées. »

Se justifie par son texte.