Amendement n° 13 de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « gratuit » insérer les mots : « à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.