Amendement n° 18 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase par les mots : « dont le mode de calcul est déterminé après avis du ministre en charge du budget »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet d'assurer la participation du ministre du budget au mode de calcul des dépenses liées à la mise en oeuvre des parkings.