Amendement n° 12 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « gratuit » insérer les mots : « à destination des patients, des visiteurs et des personnels ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.