Amendement n° 15 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « capacités » insérer les mots : « et des parkings déjà existants ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision permet de prendre en compte les parkings existants pour évaluer la capacité des établissements pour leur parking gratuit.