Amendement n° AS2 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « public ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le stationnement gratuit aux usagers de l’ensemble des établissements de santé.