Amendement n° 14 de M. Raphaël Arnault à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « gratuit » insérer les mots : « à destination des malades, des personnes accompagnants et des soignants et salariés ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.