Amendement n° 17 de M. Raphaël Arnault à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, après le mot : « établissement » insérer les mots : « , de la distance entre le parking et l’établissement »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise qu'il convient de prendre aussi en compte la distance entre le parking et l'établissement pour déterminer la taille minimale du parc de stationnement.