60 % des votant·es ont voté contre. Seuil de 135 voix non atteint. 4 abstentions.
Participation 47 %
Sous-amendement n° 39 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Dufau NI.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait que le rapport prévu par le texte soit qualifié de rapport « d’évaluation », afin d’en préciser la nature sans en changer l’objet.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « rapport », insérer « d’évaluation ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous amendement se justifie par son texte même.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la création, dans les établissements publics de santé, de parkings gratuits destinés aux patients, à leurs visiteurs et au personnel. Cette mesure est financée par une taxe additionnelle instituée par l'État, qui compense les coûts associés à la mise en place de ces parkings. Le dispositif s'inscrit dans le code de la santé publique, avec une disposition légale précise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 43 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 38 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 117 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39 en séance (Gratuité des parkings d’hôpitaux publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
M. Peio Dufau NI
« Je serai très bref – je ne fais pas d’obstruction. Je rejoins Mme Rousseau sur le fait qu’il faut absolument un rapport, et j’ajoute qu’il doit être d’évaluation et remis dans les six mois, pour pouvoir réfléchir ensemble à la meilleure des solutions. »
M. Thierry Frappé (rapporteur)
« Madame la députée Rousseau, quel dommage… Vous auriez pu présenter un amendement qui soit utile, mais à la lecture de celui que vous défendez, on en reste à de la posture et à de la démagogie. La mesure que nous proposons représente 0,1 % du budget des hôpitaux, peut-être, mais dans la poche des Français, cela fait beaucoup. Vous préférez faire de la petite politique au lieu de répondre à la question de la gratuité des parkings d’hôpitaux publics. J’aurai donc un avis défavorable. Je regrette qu’il n’y ait pas eu d’amendement sur le texte lui-même, ce qui aurait permis de faire avancer les choses. »
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (ministre déléguée)
« Je tiens à remercier le député Dufau pour son témoignage qui permet de se rendre compte très concrètement des réalités fort différentes que rencontrent les patients et leurs parents en fonction des territoires et en fonction des hôpitaux. En une phrase, vous avez démontré, monsieur le député, à quel point ce n’est pas un texte de loi, tombé de Paris depuis ces bancs où nul n’a vraiment examiné ce qu’il en est concrètement, qui va répondre aux problèmes rencontrés sur le terrain. Certainement pas. C’est pourquoi nous proposons d’organiser le groupe de travail dont j’ai parlé tout à l’heure. »
Mme Marine Le Pen RN
« J’espère que les soignants et les familles des malades ne nous regardent pas. J’espère que l’étranger ne nous regarde pas non plus. Car, objectivement, que la septième puissance mondiale – qui était d’ailleurs la cinquième quand Emmanuel Macron a été élu, c’est dire que nous avons dégringolé assez vite – soit en train de se poser la question de savoir si on peut mettre en place des parkings gratuits à l’hôpital… On envoie des fusées dans la stratosphère, mais on ne trouve pas de solution pour faire des parkings gratuits ! Nous, nous en avons un certain nombre, assez simples il faut bien le dire, sur la base d’une carte magnétique délivrée par l’hôpital. »
Mme Gabrielle Cathala LFI
« Il est 23 h 53. Le groupe Rassemblement national avait l’occasion, aujourd’hui, de proposer des textes utiles pour les Français ; or, depuis ce matin, nous n’avons discuté que de dispositions xénophobes ou complètement inutiles. Et nous terminons cette journée par une proposition de loi sur les parkings gratuits dont le seul résultat serait que les parkings resteraient encore payants ! Une des députés du groupe Rassemblement national a eu le culot de parler des soignants et des malades en évoquant le CHU de Bordeaux, l’hôpital où travaille ma propre mère. »
M. Inaki Echaniz SOC
« Il est fondé sur l’article 70, pour une mise en cause personnelle. Il existe, madame Le Pen, un coin du territoire qui s’appelle le Pays basque, d’où est originaire M. Dufau, chance que je partage avec lui. Et il existe là-bas le mot « solidarité ». Ce dont vous ne savez pas faire preuve ! […] Je ne vous permets pas d’attaquer M. Dufau… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gratuité des parkings d’hôpitaux publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
M. Thierry Frappé (rapporteur de la commission des affaires sociales)
« Avant d’aborder le cœur de cette proposition de loi, permettez-moi de rappeler un constat que tous, ici, devraient reconnaître. Depuis maintenant plus de quinze ans, l’hôpital public est victime d’un même abandon, quelles que soient les majorités. »
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées)
« Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre Stéphanie Rist, qui rentre actuellement d’un déplacement avec le premier ministre. Le sujet dont vous nous invitez à débattre aujourd’hui n’est pas anecdotique et touche à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens. »
M. Michaël Taverne RN
« Cette proposition de loi visant à instaurer la gratuité des parkings des hôpitaux publics est une mesure de bon sens et de justice sociale, qui rétablit un accès équitable à la santé. »
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
« Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Rassemblement national, nous examinons la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics – et seulement publics. »
M. Raphaël Arnault LFI
« Comme toujours, les revendications populaires, ils s’en tamponnent ; ils votent contre l’augmentation du smic, contre la taxe Zucman, contre la taxation des superyachts. »
M. Stéphane Hablot SOC
« Devoir payer le parking pour se rendre à l’hôpital, c’est le sort de millions de Français. En pleine baisse du pouvoir d’achat, personne ne peut rester indifférent à ce sujet. C’est une question de dignité pour celles et ceux qui rendent visite aux malades. »
Mme Anne-Laure Blin DR
« Cette proposition de loi aborde un sujet très pratique. Qui n’a jamais reçu, dans sa permanence, un proche de patient faisant état de cette situation ? Au CHU d’Angers, la première heure est gratuite, puis le coût s’élève à 1,60 euro de l’heure. »
Mme Sandrine Rousseau ECOS
« Le Rassemblement national est une force politique d’extrême droite et cette affirmation suffit : il n’y a pas besoin de plus d’explications, nous ne voterons pas de loi émanant de l’extrême droite française. »
Mme Constance de Pélichy LIOT
« À première vue, la proposition de loi semble de bon sens. Rendre gratuit le stationnement dans les hôpitaux publics : qui pourrait être contre une mesure qui, sur le papier, paraît faciliter la vie des patients et de leurs familles ? »
M. Jean-Paul Lecoq GDR
« Voilà vingt ans que le sujet du paiement du stationnement pour les patients et les visiteurs des hôpitaux émerge avec force. Vingt ans que nous le combattons aux côtés des associations de patients, des syndicats de personnels soignants et de certains élus locaux – souvent de gauche, d’ailleurs. »
M. Olivier Fayssat AD
« Rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics est une proposition juste, cohérente et de bon sens. Dans un système de santé tourné vers la prise en charge des soins, il est curieux de voir la cohérence s’arrêter à l’entrée du parking où stationnent les patients et leurs familles. »