Amendement n° 40

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

• M. Peio Dufau SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte prévoit la création, dans les établissements publics de santé, de parkings gratuits destinés aux patients, à leurs visiteurs et au personnel. Cette mesure est financée par une taxe additionnelle instituée par l'État, qui compense les coûts associés à la mise en place de ces parkings. Le dispositif s'inscrit dans le code de la santé publique, avec une disposition légale précise.

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• n° 8 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’établir combien représentent les ressources liées aux solutions de…
• n° 38 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré Compléter l'amendement par la phrase suivante : « Le rapport prend en compte les enjeux des communes concernées. »
• n° 39 M. Peio Dufau SOC Rejeté Après le mot : « rapport », insérer « d’évaluation ».