Amendement n° 8 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Sandrine Rousseau ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement d’appel demandait au Gouvernement un rapport chiffrant la part des recettes de stationnement dans les ressources des hôpitaux, ventilée par taille d’établissement, son autrice jugeant l’enjeu marginal pour leur financement.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’établir combien représentent les ressources liées aux solutions de stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Celles-ci y sont déclinées selon la taille des hôpitaux et par type de structure publique hospitalière.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les choix budgétaires du Rassemblement national, que le groupe écologiste et social conteste encore et toujours. Par ailleurs, le Rassemblement national ne nous explique toujours pas comment une politique répressive contre les étranger·es remplirait les budgets publics et sociaux, soit par une démonstration en sciences économiques, soit par une démonstration en technique budgétaire. Nous craignons que l’accès aux parkings des hôpitaux, qui est un réel sujet de préoccupation, dissimule ici une ambition nulle pour le financement de notre santé : Madame Le Pen, son groupe et son parti politique laissent perdurer une illusion sociale - jusqu'à présent jamais dispersée - par des propositions à niveau des enjeux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la création, dans les établissements publics de santé, de parkings gratuits destinés aux patients, à leurs visiteurs et au personnel. Cette mesure est financée par une taxe additionnelle instituée par l'État, qui compense les coûts associés à la mise en place de ces parkings. Le dispositif s'inscrit dans le code de la santé publique, avec une disposition légale précise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 43 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 38 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 117 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Gratuité des parkings d’hôpitaux publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport visant à déterminer combien représentent les ressources liées aux solutions de stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Lesdites ressources seront déclinées selon la taille des hôpitaux et par type de structures publiques hospitalières. Cela permettrait de savoir dans quelle mesure la gratuité des parkings priverait les hôpitaux de ressources. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour soutenir publiquement les personnels des hôpitaux publics, très angoissés en raison du faible niveau de l’Ondam, mais aussi de toutes les mesures annoncées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gratuité des parkings d’hôpitaux publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant d’aborder le cœur de cette proposition de loi, permettez-moi de rappeler un constat que tous, ici, devraient reconnaître. Depuis maintenant plus de quinze ans, l’hôpital public est victime d’un même abandon, quelles que soient les majorités. »
« Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre Stéphanie Rist, qui rentre actuellement d’un déplacement avec le premier ministre. Le sujet dont vous nous invitez à débattre aujourd’hui n’est pas anecdotique et touche à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens. »
« Cette proposition de loi visant à instaurer la gratuité des parkings des hôpitaux publics est une mesure de bon sens et de justice sociale, qui rétablit un accès équitable à la santé. »
« Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Rassemblement national, nous examinons la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics – et seulement publics. »
« Comme toujours, les revendications populaires, ils s’en tamponnent ; ils votent contre l’augmentation du smic, contre la taxe Zucman, contre la taxation des superyachts. »
« Devoir payer le parking pour se rendre à l’hôpital, c’est le sort de millions de Français. En pleine baisse du pouvoir d’achat, personne ne peut rester indifférent à ce sujet. C’est une question de dignité pour celles et ceux qui rendent visite aux malades. »
« Cette proposition de loi aborde un sujet très pratique. Qui n’a jamais reçu, dans sa permanence, un proche de patient faisant état de cette situation ? Au CHU d’Angers, la première heure est gratuite, puis le coût s’élève à 1,60 euro de l’heure. »
« Le Rassemblement national est une force politique d’extrême droite et cette affirmation suffit : il n’y a pas besoin de plus d’explications, nous ne voterons pas de loi émanant de l’extrême droite française. »
« À première vue, la proposition de loi semble de bon sens. Rendre gratuit le stationnement dans les hôpitaux publics : qui pourrait être contre une mesure qui, sur le papier, paraît faciliter la vie des patients et de leurs familles ? »
« Voilà vingt ans que le sujet du paiement du stationnement pour les patients et les visiteurs des hôpitaux émerge avec force. Vingt ans que nous le combattons aux côtés des associations de patients, des syndicats de personnels soignants et de certains élus locaux – souvent de gauche, d’ailleurs. »
« Rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics est une proposition juste, cohérente et de bon sens. Dans un système de santé tourné vers la prise en charge des soins, il est curieux de voir la cohérence s’arrêter à l’entrée du parking où stationnent les patients et leurs familles. »