I. - À l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou lorsque l’exploitant ou l’occupant change ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit un ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives tant pour les locaux professionnels que pour les locaux d’habitation. Il propose notamment, à compter de 2027, d’intégrer les résultats de l’actualisation sexennale dans les bases d’imposition et de mettre en œuvre des mécanismes atténuateurs. L’alinéa 24 de cet articl… (extrait)