Amendement n° 2906 (Rect) de M. Philippe Juvin à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 32 à 39 les vingt-quatre alinéas suivants : « II. - Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter A ainsi rédigé : « Art. 1496 ter A. - I. - Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code gé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose, à l’article 27, un nouveau report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Face à la tentation de l’immobilisme, le présent amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2027, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. A… (extrait)