Rejeté.
Rétablir l’alinéa 40 dans la rédaction suivante : « IV. - À la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « V. - A. - Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027. « B. - L’application des dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du ren… (extrait)
La rédaction de l’article 27 issue du Sénat, en maintenant en 2026 l’intégration des effets de l’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels dans les bases d’impositions locales, expose les contribuables à de fortes variations des cotisations afférentes. Compte tenu des effets massifs et insuffisamment anticipés de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des loc… (extrait)