Rejeté.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I A. - Le A du II de l’article 1498 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par les mots : « de chaque année » ; « 2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « À compter de la publication de la présente loi, cette actualisation est réalisée : « « 1° Tous les ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale en… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière, devenue l’un des rares leviers fiscaux des collectivités territoriales après la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur une … (extrait)