Amendement n° I-1703 de Mme Nathalie Coggia à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article liminaire : « Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur hors transferts entre les sous-secteurs des administrations publiques (d’un montant égal à 107 Md€ en 2024, 109 Md€ en 2025, 110 Md € en LFI 2026), la prévision hors transferts entre sous-secteurs , déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de financement qui, à partir de la comptabilité nationale, donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. Or cette présentation entre les trois sous-secteurs (les administrations publiques centrales - APUC, les administrations publiques locales - APUL, e… (extrait)