Amendement n° 33 de Mme Eva Sas à l'article 8 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III bis. - Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissanc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Cet amendement vise ainsi à lutter contre le maintien dans des branches professionnelles de minima conventionnels inférieurs au SMIC. Ces situations aboutissent à « écras… (extrait)