Amendement n° 930 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 18 bis a
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis A introduitt par le Sénat visant à améliore la reprise en charge des frais de santé des personnes qui s’installent en France après avoir vécu à l’étranger