Amendement n° 56 de Mme Eva Sas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail est ainsi complétée : « sauf lorsqu'une action en justice est introduite par des organisations professionnelles ou syndicales, ou par tout salarié de l’entreprise, et qu’elle est fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise ». II. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever le verrou juridique que constitue l’article L. 3326-1 du code du travail afin de renforcer les droits des salariés et de leurs représentants en leur permettant de contester, dans le cadre d’un litige relatif à la participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise tels qu’établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissa… (extrait)