Amendement n° 57 de Mme Eva Sas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3326-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, pour l’application du déblocage exceptionnel des droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévu par la loi n° portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'applicat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever le verrou juridique que constitue l’article L. 3326-1 du code du travail afin de renforcer les droits des salariés et de leurs représentants en leur permettant de contester, dans le cadre d’un litige relatif à la participation débloquée exceptionnellement en 2026, le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise tels qu’établis par une attestation de l… (extrait)