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Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Sylvie BonnetDR · avec 67 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 21 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de permettre un déblocage exceptionnel des droits à participation et à l’intéressement, normalement bloqués pendant cinq ans, pour les montants affectés avant le 1er janvier 2027, à l’exclusion de ceux investis dans des entreprises solidaires. Il oblige le gouvernement à présenter un rapport dans un délai d’un an après la promulgation, évaluant l’impact de cette mesure. Enfin, il prévoit une compensation de la perte de recettes fiscales pour l’État par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 9 décembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2217
Dossier législatif : DLR5L17N53330

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise énergétique et économique qui a fait suite à la crise du covid-19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français. Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière, a annoncé une nouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale. Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % sur l’année. Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans. Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé par cette proposition de loi permettrait aux bénéficiaires de retirer, en 2026, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées – y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les intérêts. Afin de ne pas frag…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2027, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2027, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323-3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions. II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I avant le 31 décembre 2026. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois. III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 50 000 €, net de prélèvements sociaux. IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2 ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail. V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du même code. VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article. VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article. VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.…
  • Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l’usage fait des sommes.
  • Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sylvie BonnetDR

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 28 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

93 amendements ont été déposés sur ce texte (28 en commission, 65 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 13 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 13 Retirés
  • 8 Irrecevables (article 40)
  • 50 En attente d'examen
  • 2 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 78 amendements 5 adoptés
  • n° AS1 Mme Martine Froger SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Jean-René Cazeneuve EPR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».
  • n° AS2 Mme Martine Froger SOC Retiré Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « IV. - Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du…
  • n° AS3 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 3 Mme Martine Froger SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS4 M. Yannick Monnet GDR Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».
  • n° 4 Mme Martine Froger SOC En attente d'examen À l’alinéa 7, après la mention : « IV. - » insérer les mots : « Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois…
  • n° AS5 M. Louis Boyard LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».
  • n° AS6 M. Louis Boyard LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 7.
  • n° 6 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité…
  • n° AS7 M. Charles Fournier EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AS8 M. Charles Fournier EcoS Adopté I. - Après le mot : « financer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le rachat total ou partiel d’une participation…
  • n° 8 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées…
  • n° AS9 M. Charles Fournier EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les mots : « produits sur le…
  • n° 9 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées…
  • n° AS10 M. Charles Fournier EcoS Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».
  • n° 10 M. Charles Fournier EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS11 M. Jean-René Cazeneuve EPR Retiré À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».
  • n° 11 M. Charles Fournier EcoS En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, après la mention : « I. - » Insérer les mots : « Par dérogation, au titre de l’année 2026, aux articles…
  • n° AS12 M. Jean-René Cazeneuve EPR Retiré À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 5 000 € ».
  • n° 12 M. Charles Fournier EcoS En cours de traitement I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant « I. A - Les articles L. 3231-3 du code du travail et L. 112-2 du code monétaire…
  • n° AS13 M. François Gernigon HOR Rejeté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse…
  • n° 13 M. Charles Fournier EcoS En cours de traitement Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse…
  • n° AS14 M. François Gernigon HOR Rejeté À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 3 000 € ».
  • n° 14 M. Charles Fournier EcoS En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».
  • n° AS15 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité…
  • n° 15 M. Charles Fournier EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS16 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées…
  • n° 16 M. Charles Fournier EcoS En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les mots : « produits sur le…
  • n° AS17 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées…
  • n° 17 M. Charles Fournier EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS18 M. Charles Fournier EcoS Retiré I. - À l’alinéa 1, supprimer le signe et les mots : « , en particulier ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 1…
  • n° 18 Mme Martine Froger SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS19 M. Stéphane Viry LIOT Adopté Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts…
  • n° 19 Mme Martine Froger SOC En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 5 000 € ».
  • n° 20 Mme Martine Froger SOC En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».
  • n° 21 Mme Martine Froger SOC En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les mots : « produits sur le…
  • n° AS22 Mme Sylvie Bonnet DR Retiré À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 20 000 € ».
  • n° 22 Mme Martine Froger SOC En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne…
  • n° AS23 Mme Sylvie Bonnet DR Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « salarié » le mot : « bénéficiaire ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 23 Mme Martine Froger SOC En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».
  • n° AS24 Mme Sylvie Bonnet DR Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à…
  • n° 24 Mme Martine Froger SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts…
  • n° AS25 Mme Sylvie Bonnet DR Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « a ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° AS26 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet I. - Après le mot : « achat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de biens ou la fourniture de prestations de services. » II.…
  • n° 26 Mme Martine Froger SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 27 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS28 Mme Sylvie Bonnet DR Retiré Après le mot : « affectés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334-2 et L.…
  • n° 28 Mme Sylvie Bonnet DR rapporteur·e Retiré
  • n° 29 Mme Sylvie Bonnet DR rapporteur·e Retiré
  • n° 30 Mme Sylvie Bonnet DR rapporteur·e Retiré
  • n° 31 Mme Sylvie Bonnet DR En attente d'examen I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou…
  • n° 32 Mme Sylvie Bonnet DR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 20 000 € ».
  • n° 33 Mme Sylvie Bonnet DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du…
  • n° 35 M. Nicolas Turquois DEM En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 5 000 € ».
  • n° 36 M. Jean-René Cazeneuve EPR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 5 000 € ».
  • n° 37 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 38 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».
  • n° 39 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen À l’alinéa 7, supprimer les mots : « L. 3312-4 ».
  • n° 40 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen À l’alinéa 7, supprimer les mots : « L. 3315-2 ».
  • n° 41 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen À l’alinéa 7, supprimer les mots : « L. 3325-1 et ».
  • n° 42 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et L. 3325-2 ».
  • n° 45 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 46 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts…
  • n° 47 Mme Sylvie Bonnet DR rapporteur·e Retiré
  • n° 48 M. Nicolas Turquois DEM En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er janvier 2026 ». II. - En conséquence, à l’alinéa…
  • n° 49 M. François Gernigon HOR En attente d'examen Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse…
  • n° 51 M. François Gernigon HOR En attente d'examen I. - A l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 3 000 € ».
  • n° 52 M. François Gernigon HOR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 5 000 € ».
  • n° 53 M. François Gernigon HOR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 8 000 € ».
  • n° 54 M. François Gernigon HOR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».
  • n° 55 M. François Gernigon HOR En attente d'examen Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse…
  • n° 58 M. Stéphane Viry LIOT En attente d'examen Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts…
  • n° 61 Mme Sylvie Bonnet DR En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er janvier 2026 ». II. - En conséquence, à l’alinéa…
  • n° 62 Mme Sylvie Bonnet DR En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « a ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer…
  • n° 63 Mme Sylvie Bonnet DR En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « salarié » le mot : « bénéficiaire ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 65 Mme Sylvie Bonnet DR En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».
Après l'article premier 6 amendements
  • n° AS20 M. Stéphane Viry LIOT Rejeté I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout ou partie des…
  • n° 56 Mme Eva Sas EcoS Retiré I. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail est ainsi complétée : « sauf lorsqu'une action…
  • n° 57 Mme Eva Sas EcoS En attente d'examen I. - L’article L. 3326-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du…
  • n° 60 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 64 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 66 Mme Constance de Pélichy LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 9 amendements
  • n° AS21 M. Stéphane Viry LIOT Retiré Après le mot : « débloqué », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « , de l’usage fait des sommes et de la part des dépenses…
  • n° 25 Mme Martine Froger SOC En attente d'examen Après le mot : « regard », insérer les mots : « de l’impact réel sur la trésorerie des entreprises et sur la consommation des…
  • n° AS27 Mme Sylvie Bonnet DR Retiré À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la mesure de » le mot : « du ».
  • n° 34 Mme Sylvie Bonnet DR En attente d'examen Substituer aux mots : « de la mesure de » le mot : « du ».
  • n° 43 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce bilan compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel…
  • n° 44 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce bilan compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel…
  • n° 59 M. Stéphane Viry LIOT En attente d'examen À la fin, substituer aux mots : « et de l’usage fait des sommes » les mots : « , de l’usage fait des sommes et de la part des…
  • n° 67 M. Stéphane Viry LIOT En attente d'examen I. - À la fin, substituer aux mots : « et de l’usage fait des sommes » les mots : « , de l’usage fait des sommes et de la part…
  • n° 68 Mme Constance de Pélichy LIOT En attente d'examen Compléter cet article par les mots : «, ainsi qu’une analyse des conditions, de la faisabilité et des conséquences d’une…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin