Amendement n° AS27 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la mesure de » le mot : « du ».

Amendement rédactionnel