I. - À la fin, substituer aux mots : « et de l’usage fait des sommes » les mots : « , de l’usage fait des sommes et de la part des dépenses réalisées sur le territoire national, ainsi qu’une analyse des conditions, de la faisabilité et des implications d’une intégration dans le droit commun d’un élargissement des cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, notamment : » II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 1° À l’occasion de la naissance ou de l’ad… (extrait)
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, établissant un bilan du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, afin d’objectiver les effets du dispositif du dispositif sur la consommation et son efficacité. Le groupe Liot propose de compléter cette demand… (extrait)