À la fin, substituer aux mots : « et de l’usage fait des sommes » les mots : « , de l’usage fait des sommes et de la part des dépenses réalisées sur le territoire national. »
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, établissant un bilan du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, afin d’objectiver les effets du dispositif du dispositif sur la consommation et son efficacité. Le groupe Liot propose de compléter cette demande de… (extrait)