Après le mot : « débloqué », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « , de l’usage fait des sommes et de la part des dépenses réalisées sur le territoire national. »
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit la remise d’un rapport Gouvernement à remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, établissant un bilan du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, afin d’objectiver les effets du dispositif du dispositif sur la consommation et son efficacité. Le groupe Liot propose de compléter cette de… (extrait)