I. - À l’alinéa 1, supprimer le signe et les mots : « , en particulier ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services » les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’énergie ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer le signe et les mots : « , en particulier ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la fourniture d’une ou plusieurs prestati… (extrait)
Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat d’une voiture électrique. L’article 1er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce … (extrait)