I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant « I. A - Les articles L. 3231-3 du code du travail et L. 112-2 du code monétaire et financier sont abrogés. » II. - En conséquence, au même alinéa 1, après la mention : « I. - » insérer les mots : « Dans les entreprises ayant négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242-1 du code du travail prévoyant l’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ». III. - En conséqu… (extrait)
Le présent amendement conditionne le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pour l’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires sur l’inflation, en abrogeant les dispositions du code monétaire et financier et du code du travail qui interdisent actuellement cette négociation. L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et salariées passe en premier lieu par l’aug… (extrait)