Amendement n° AS23 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « salarié » le mot : « bénéficiaire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 5, ainsi qu’aux alinéas 6 et 11. III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « salariés » le mot : « bénéficiaires ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.