Rejeté.
I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale résultant du deuxième alinéa du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe… (extrait)
Le présent amendement i vise à limiter l’impact de la hausse de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus du capital prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui porte ce taux à 10,6 %. En effet, il nous apparaît incohérent que les parlementaires votent une mesure de pouvoir d’achat exceptionnelle reposant sur un dispositif qui a connu une hauss… (extrait)