Amendement n° AS16 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les sommes débloquées au titre de la participation servent effectivement au financement de l’économie réelle, conformément à l’objet du dispositif (achat de biens et prestations de services), et ne soient pas détournées vers des produits d’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance-vie, PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’une lo… (extrait)