Amendement n° AS13 de M. François Gernigon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de 12 mois précédant la date du déblocage ».

L'exposé des motifs

L’objectif de ce texte étant de soutenir le pouvoir d’achat des citoyens qui en ont le plus besoin, cet amendement précise le profil de rémunération des bénéficiaires. Il instaure un plafond de rémunération afin de renforcer l’esprit de justice sociale de cette proposition de loi, en assurant un ciblage vers les salariés les plus modestes qui ont, de fait, davantage besoin d’une mesure exceptionne… (extrait)