Amendement n° AS9 de M. Charles Fournier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les mots : « produits sur le territoire d’un pays membres de l’Union européenne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne. L’article 1er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. Le g… (extrait)