Amendement n° AS7 de M. Charles Fournier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er de cette proposition de loi permet de débloquer de manière anticipée les sommes de l’épargne salariale, versées au titre de l’intéressement et de la participation. Sous couvert de relancer la consommation, il instaure un dispositif hautement inégalitaire, qui permettra aux plus hauts revenus de contourner l’impôt, au détriment des finances publiques et des comptes sociaux, tout en in… (extrait)