I. - À l’alinéa 1, après la mention : « I. - » Insérer les mots : « Par dérogation, au titre de l’année 2026, aux articles articles L. 3231-3 du code du travail et L. 112-2 du code monétaire et financier, dans les entreprises où a été négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242-1 du code du travail prévoyant l’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter le… (extrait)
Le présent amendement conditionne le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pour l’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires sur l’inflation, par dérogation pour l’année 2026 aux dispositions du code monétaire et financier et du code du travail qui interdisent cette négociation. L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et salariées passe en premier lieu pa… (extrait)