Amendement n° 21 de Mme Martine Froger à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les mots : « produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les mots : « produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne. L’article 1er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de c… (extrait)