Amendement n° AS8 de M. Charles Fournier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « financer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141-23 du même code. » II. - En conséquence, après le mot : « financer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC). Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement é… (extrait)